Mentions Légales

Mindea Invest Suc Genève exerce une activité de conseil patrimonial et d'advisory global. Les informations et contenus publiés sur ce site sont fournis à titre purement informatif et ne constituent pas :

• une offre ou une sollicitation en vue de l'achat ou de la vente d'instruments financiers ;
• un conseil en placement, en investissement ou en gestion de fortune au sens de la Loi fédérale sur les services financiers (LSFin, RS 950.1) ;
• un conseil juridique, fiscal ou comptable de quelque nature que ce soit.

Mindea Invest Suc Genève n'est pas une banque au sens de la Loi fédérale sur les banques (LB, RS 952.0) et ne détient pas de licence bancaire délivrée par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Toute activité soumise à autorisation est exercée conformément aux dispositions légales suisses applicables.

Les informations publiées sur ce site sont destinées exclusivement aux personnes résidant en Suisse ou dans des pays où leur diffusion est autorisée.

Elles ne s'adressent pas et ne doivent pas être utilisées par :

• des ressortissants ou résidents des États-Unis d'Amérique (U.S. Persons au sens de la réglementation SEC/FINRA) ;
• des ressortissants ou résidents du Royaume-Uni soumis à la réglementation FCA ;
• toute personne résidant dans un pays où la diffusion de telles informations serait contraire aux lois et réglementations locales applicables.

Mindea Invest Suc Genève n'est pas enregistrée auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC) américaine, de la Financial Conduct Authority (FCA) britannique, ni de toute autre autorité de régulation étrangère.

L'accès au site depuis ces territoires se fait sous l'entière responsabilité de l'utilisateur, qui est tenu de s'assurer du respect des lois qui lui sont applicables.

Le fait d'accéder à ce site ne constitue pas une offre de services de la part de Mindea Invest Suc Genève dans tout pays où une telle offre serait illicite.

Mindea Invest Suc Genève est soumise aux dispositions de la Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA, RS 955.0).

• Mindea Invest Suc Genève est affiliée à un organisme d'autorégulation (OAR) reconnu par la FINMA : [Nom de l'OAR], conformément à l'art. 24 LBA.
• Mindea Invest Suc Genève applique des procédures strictes d'identification des clients (Know Your Customer – KYC) et de vérification de l'ayant droit économique conformément à la Convention de diligence des banques (CDB 20) et aux directives de l'OAR applicable.
• Mindea Invest Suc Genève est tenue de déclarer tout soupçon de blanchiment d'argent au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) conformément à l'art. 9 LBA.
• Aucune relation d'affaires ne sera acceptée avec des personnes politiquement exposées (PEP) ou des ressortissants de pays figurant sur les listes de sanctions internationales sans le respect des procédures de diligence renforcée.

Ces obligations s'appliquent à l'ensemble des relations d'affaires établies avec Mindea Invest Suc Genève. Toute tentative d'utilisation des services de Mindea Sàrl à des fins de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme fera l'objet d'un signalement aux autorités compétentes.

Conformément aux exigences de la Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) et de l'Ordonnance sur les services financiers (OSFin), Mindea Sàrl a mis en place une politique formelle de gestion des conflits d'intérêts visant à protéger les intérêts de ses clients.

Dans ce cadre, Mindea Invest Suc Genève s'engage à :

• identifier, prévenir et gérer tout conflit d'intérêts susceptible de porter atteinte aux intérêts de ses clients ;
• informer les clients de tout conflit d'intérêts qui ne pourrait être évité, avant la fourniture du service concerné ;
• ne pas accepter de rétrocessions, commissions ou avantages de tiers susceptibles de créer un conflit d'intérêts sans en informer préalablement le client et obtenir son consentement explicite ;
• maintenir une séparation organisationnelle entre les activités susceptibles de générer des conflits d'intérêts.

La politique complète de gestion des conflits d'intérêts est disponible sur demande auprès de notre service compliance : contact@monguideprevoyance.ch

L'ensemble des éléments figurant sur ce site (textes, graphismes, logos, images, vidéos, icônes, structure du site, base de données) sont la propriété exclusive de Mindea Invest Suc Genève ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit suisse de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, sans l'autorisation écrite préalable de Mindea Invest Suc Genève, est strictement interdite.

Toute violation de ces droits engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Mindea Invest Suc Genève s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site.

• toute imprécision, inexactitude, erreur ou omission portant sur les informations disponibles sur ce site ;
• tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif ;
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Mindea Invest Suc Genève ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations ou de tout retard dans l'exécution de ses services lorsque ce manquement ou ce retard résulte d'un événement de force majeure au sens de l'art. 119 du Code des obligations suisse (CO, RS 220).

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, séismes, inondations, incendies ;
• actes de guerre, terrorisme, émeutes ou troubles civils ;
• décisions gouvernementales, embargos, sanctions internationales ;
• pannes généralisées de réseaux de télécommunication ou d'internet ;
• cyberattaques d'envergure affectant les infrastructures critiques ;
• pandémies ou épidémies déclarées par les autorités sanitaires compétentes.

En cas de survenance d'un tel événement, Mindea Invest Suc Genève s'engage à en informer ses clients dans les meilleurs délais et à prendre toutes les mesures raisonnables pour en limiter les effets.

Conformément aux obligations légales applicables aux prestataires de services financiers en Suisse, notamment la LSFin, l'OSFin et la LBA, Mindea Invest Suc Genève est tenue de conserver certaines données et communications dans le cadre de ses obligations réglementaires.

• l'ensemble des communications électroniques échangées dans le cadre d'une relation d'affaires sont susceptibles d'être archivées et conservées pendant une durée minimale de dix (10) ans ;
• les documents relatifs à la diligence client (KYC) et à l'identification des ayants droit économiques sont conservés pendant au moins cinq (5) ans après la fin de la relation d'affaires ;
• ces archives peuvent être rendues accessibles aux autorités compétentes ;
• les données archivées sont stockées de manière sécurisée avec des contrôles d'accès stricts.

Les modalités de conservation et de traitement de ces données sont détaillées dans notre Politique de confidentialité disponible sur le site.

Conformément aux articles 74 ss de la Loi fédérale sur les services financiers (LSFin), Mindea Invest Suc Genève est affiliée à un organe de médiation reconnu par le Département fédéral des finances (DFF).

En cas de litige ou de réclamation non résolu(e) avec Mindea Invest Suc Genève, tout client de détail au sens de la LSFin a le droit de saisir gratuitement l'OSFI pour une procédure de médiation.

Avant de saisir l'OSFI, le client est invité à adresser sa réclamation par écrit à Mindea Invest Suc Genève (contact@mindea.ch), qui s'engage à y répondre dans un délai de trente (30) jours calendaires.

Ce site peut contenir des liens vers des sites de tiers. Mindea Invest Suc Genève n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité.

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